A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 93 Versions de la disposition

2012-09-01

93. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut effectuer l’abattage et la récolte de bois sur les sols visés par la description des classes de drainage 5 et 6 de la section VII du document intitulée «Le reboisement au Québec: Guide — terrain pour le choix des essences résineuses», publié par le ministère de l’Énergie et des Ressources en 1988, ni aménager un chemin d’hiver sur une tourbière non boisé visée par cette description, que s’ils sont gelés à une profondeur d’au moins 35 cm.

D. 498-96, a. 93.